Droit à l’image sur Internet – Dossier complet

droit à l'imageRéseaux sociaux, applications, sites web : nous sommes tous concernés par le droit à l’image à partir du moment où nous partageons des photos, où nous nous déplaçons dans un lieu public ou encore, lorsque nous laissons certaines personnes nous filmer dans des lieux privés. Droit à l’image sur Internet : que dit la loi ? Voici un dossier complet pour tout comprendre.

Introduction sur le droit à l’image

Les articles 226-1 à 226-8 du Code civil précisent que “tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image“. En vertu de ces dispositions, il va de soi que la publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable, et ce, que l’image soit préjudiciable ou non. Lorsque le sujet apparaît dans une foule (et qu’il n’est pas clairement le sujet central), qu’il apparaît de dos ou de loin, la règle ne s’applique pas.

Pour pouvoir partager ou publier des photos d’un individu légalement, il faut demander un document manuscrit qui doit être signé par la ou les personnes concernées. Ce document doit faire apparaître les mentions permettant de déterminer l’image concernée et une autorisation spécifique selon l’utilisation qui en sera faite.

A ce jour, il n’est pas possible de créer une autorisation globale couvrant toutes les images impliquant une personne en particulier.

Droit à l’image sur Internet et la loi – les enfants mineurs

Les enfants mineurs ne sont pas en mesure de signer des documents autorisant la publication de leur image. La signature des parents ou des tuteurs légaux doit impérativement être obtenue par écrit.

Autorisation du droit à l’image sur Internet

Cette partie va vous permettre d’apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne et de son image. Il est aujourd’hui essentiel de comprendre les enjeux de la publication “sauvage” sur Internet.

Quelques exemples concrets relatifs au droit à l’image

Un homme décide de prendre en photo un monument qui lui plaît à l’occasion de l’un de ses voyages, il souhaite ensuite partager son image sur son blog mais se rend compte que le visage d’un inconnu apparaît en premier plan.

Une fille se rend à une soirée entre copines, elle les filme en train de rire et de discuter et partage la vidéo sur un réseau social sans en informer ses amies. La vidéo fait le tour de leurs camarades de classe.

Une homme prend en photo une personne et diffuse des photos intimes sur Internet.

Les questions qu’il faut se poser avant de diffuser une photo ou une vidéo sur Internet

Comment faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée de mes amis ou d’autrui sur Internet ?

Existe-t-il des solutions pour publier mes photos légalement sans porter atteinte à la vie privée d’autrui ?

Cet article vous répond !

Droit à l’image : que dit la loi ?

Quels que soient le rang, la fortune, l’âge, ou la nationalité, toute personne a droit au respect de sa vie privée et intime. Ce principe a une valeur constitutionnelle et est affirmé par l’article 9 du Code Civil. La vie privée relève de la santé, de la vie familiale et sentimentale, du domicile, du salaire, de la religion ou encore, des convictions politiques. Il existe bien d’autres domaines relatifs à la vie privée sur Internet.  Ainsi, toute personne reconnaissant sa voix, son image, son lieu de résidence ou des informations d’ordre privé publiées sans autorisation sur Internet pourra faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts. La “victime” peut également demander simplement le retrait immédiat du contenu litigieux diffusé.

Sont concernés la diffusion publique d’écrits privés, les enregistrements sonores, de vidéos et de photographies. Il y a infraction à partir du moment où le document publié relève de la sphère privée et qu’il est diffusé à un public non autorisé.

Bon à savoir

  • Ce que vous publiez sur Internet, même en mode privé, pourra être lu, vu, jugé et parfois même détourné sur Internet. Ce que vous partagez dans votre cercle d’amis peut facilement être récupéré et sorti de ce “cercle” par le biais de vos contacts, sans votre autorisation. Les personnes qui utilisent votre image à votre insu peuvent être poursuivies en justice à partir du moment où cette image vous porte préjudice.
  • Chacun est protégé par le secret des correspondances, même sur Internet. Une personne qui partage ou diffuse un message personnel (même un e-mail) sans l’autorisation écrite de son auteur peut être sanctionné par le Code pénal (art.225-15). Les conversations téléphoniques sont elles aussi protégées par le droit au respect de la vie privée.
  • Trouver une photo sur Internet et l’utiliser sans autorisation peut entraîner des poursuites. Il est impératif de demander les droits d’auteur du photographe et de la personne photographiée pour pouvoir diffuser l’image sans risque de représailles.
  • Il est possible de prendre plusieurs personnes en photo dans un lieu public à condition qu’aucune d’entre-elles ne soit isolée pour en faire un sujet à part entière. Il est également important de ne pas détourner l’image de son contexte ni de s’opposer aux convictions des personnes qui y sont représentées.
  • Pour éviter de prendre des risques, vous pouvez simplement flouter les visages des personnes que vous ne connaissez pas ou qui ne souhaitent pas apparaître sur vos publications. De cette manière, ne pourrez pas être attaqué en justice dans le cadre d’une diffusion d’image.
  • Il est interdit de détourner le sens d’une image relevant de la vie privée. Modifier une image (morphing) ou la diffuser massivement sur Internet alors qu’elle est intime peut entraîner des poursuite.
  • Diffuser l’image d’un bien immobilier comme une maison, un appartement ou une maison peut faire l’objet de poursuites si la diffusion cause un trouble anormal au propriétaire. Par exemple, si une personne photographie le jardin d’une maison qu’elle juge originale, qu’elle le diffuse en masse sur Internet et qu’une foule importante se rend sur place pour le voir “en vrai”, alors, cela peut porter préjudice au propriétaire.
  • Avant toute publication d’une image privée dans la presse ou sur Internet, il est obligatoire d’obtenir une autorisation écrite de la ou les personnes concernées.
  • Les personnes dont l’image est en cause peuvent décider de s’opposer à l’utilisation des documents les représentants en demandant aux tribunaux d’appliquer l’article 9 du Code civil. Pour que la plainte soit retenue, il faut être en mesure de prouver l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée.
  • Prendre une personne en photographie sur la voie publique n’est pas condamnable en soi, en revanche, c’est la diffusion ou la publication de photographies sans l’autorisation écrite des intéressées qui peut être sanctionnée.

Les limites des droits à l’image sur Internet

Actualité : le droit à l’information

Les faits d’actualité peuvent justifier de la diffusion de l’image d’une personne sans son consentement. La Cour de cassation affirme que la liberté de communication des informations valide l’autorisation de publication de l’image d’une personne à partir du moment où celle-ci est impliquée dans un évènement d’actualité et à condition que sa dignité soit respectée.

Droit à l’image et lieux publics

Il est heureusement possible de diffuser des photos représentant plusieurs visages, à condition de ne se focaliser sur aucun d’entre eux. Lorsqu’un photographe immortalise une foule et qu’il diffuse l’image, il n’est pas dans l’obligation de demander une autorisation écrite à chacune des personnes photographiées.

Les personnalités publiques

Les personnalités publiques peuvent être légalement photographiées et les clichés diffusés à partir du moment où les photos ont été prises dans le cadre de leur fonction ou activité professionnelle. Si la photo est prise dans l’intimité ou la vie privée (si la personnalité publique est en vacances avec sa famille par exemple), alors, ces photos nécessiteront une autorisation préalable avant d’être diffusées. Les photographies prises à l’occasion de réunions officielles ou de banquets officiels sont autorisées puisqu’elles participent à la communication de la personnalité en question.

Les sujets historiques

Comme pour l’actualité, les sujets historiques bénéficient d’une sorte de dérogation. Les personnes représentées dans des évènements passés relatifs à l’histoire commune d’un pays peuvent donc être représentées sans autorisation préalable des héritiers.

Des sanctions sévères

Droit à l’image sur Internet et sanctions pénales

La victime du non-respect de son droit à l’image sur Internet dispose d’un délai de trois ans à partir de la diffusion du document dévoilé. Pour porter plainte, elle doit saisir le juge pénal afin qu’il prononce des sanctions pénales à l’encontre de la personne ayant diffusé l’image à l’origine du litige.

Que risque une personne qui n’a pas respecté le droit à l’image d’autrui ?

1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour avoir photographié ou filmé une personne sans son consentement, dans un lieu public ou privé et avoir transmis l’image (même sans diffusion). Il faut cependant que la personne ayant subi le préjudice porte plainte. Il s’agit du droit à l’image dans un lieu public.

45 000 € d’amende et 1 an l’emprisonnement pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public des documents privés d’une personne sans son consentement.

15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour avoir publié un montage réalisé à partir de l’image d’une personne, et ce, sans son consentement.

Droit à l’image sur Internet et sanctions civiles

La personne victime de la diffusion d’une image privée sans son consentement peut saisir le juge civil en référé (c’est-à-dire en urgence) en espérant obtenir :

  • des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
  • le retrait des documents litigieux ;
  • le remboursement des frais engagés (notamment pour l’avocat) pour le procès.

Droit à l’image sur Internet et sanctions de la Cnil

Si la victime a déjà demandé le retrait des photos ou documents au site web concerné et que celui-ci ne répond pas ou refuse, alors, la victime peut saisir la CNIL gratuitement la ligne. La plainte se fait sur Internet, la victime peut alors contester la diffusion de son image en précisant le préjudice subi. Elle demandera dans ce cas le retrait de l’image et la CNIL pourra sanctionner le fauteur par un avertissement, des sanctions pécuniaires ou des injonctions.

Qui est concerné par le droit à l’image sur le web ?

Les personnes majeures

Toutes les personnes majeures sont concernées par le droit à l’image sur le web. Avant toute diffusion, le photographe ou le détenteur de l’image doit demander à la personne représentée de lui fournir une attestation écrite précisant l’endroit et la date de la prise de vue (audio ou vidéo). Cet accord rappelons-le ne peut être global, c’est-à-dire que chaque diffusion d’une nouvelle image doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Personne ne peut autoriser de diffuser toutes les images le concernant sans restrictions. Rappelons également que le consentement d’une personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l’image.

Les personnes mineures

L’autorisation écrite des parents est indispensable pour toute publication d’image d’un enfant, et ce, même dans l’intranet de l’école par exemple. Il n’y a aucune exception. Pour les photos de groupe, est impératif d’obtenir une autorisation écrite par enfant.

Les personnes décédées

Les héritiers d’une personne décédée héritent de son droit à l’image et peuvent donc s’opposer à la publication de documents la concernant s’ils estiment que les images portent atteinte à sa dignité ou qu’ils ne appliquent pas le respect dû aux morts.

Des solutions pour respecter le droit à l’image ?

Demander une autorisation écrite précisant le lieu et la date de la prise de vue n’est pas toujours évident, surtout lorsque l’on a l’habitude de publier des photos et informations à une fréquence régulière. Pour respecter le droit à l’image sur Internet, vous pouvez par exemple flouter les visages des personnes qui ne souhaitent pas être représentées (ou des inconnus) ou insérer une barre noire sur leurs yeux. Privilégiez les photos de foule ou au contraire, attendez de n’avoir plus personne dans votre champ de vision avant de prendre votre cliché.

Si vous vous rendez dans une soirée privée, vous devrez éviter de filmer le lieu où celle-ci se déroule. Si vous souhaitez garder des souvenirs, il faudra alors stocker les images dans un endroit sûr et ne pas les partager sur les réseaux sociaux. Dans le cas où vous souhaiteriez absolument partager vos photos ou vidéos avec vos proches, vous devrez demander une autorisation écrite au propriétaire des lieux et, si certaines personnes sont identifiables, vous devrez également leur demander de signer une décharge… Compliqué !

Le droit à l’image sur Facebook

Les plaintes concernant le droit à l’image sur Facebook sont pour le moment très rares. Attention cependant à l’arnaque à la Webcam qui sévit ! Pour ne pas que vos photos privées passent dans le domaine public, vous devez absolument paramétrer votre compte pour qu’il ne s’affiche qu’auprès de vos amis par exemple. Si vous ne le configurez pas manuellement, votre compte sera automatiquement public et tout le monde aura accès à vos informations privées et vos albums photos.

Facebook demande de préciser les noms/pseudos des membres de la famille et du conjoint afin de créer des relations virtuelles. Ces informations peuvent apparaître dans l’onglet “à propos”. Pensez à paramétrer chaque champs pour sélectionner votre audience.

Vous pouvez par exemple décider d’être le seul à voir vos informations, de partager votre profil avec quelques amis ou de le mettre en mode public. Pour chaque album, vous pourrez revoir votre audience. Par exemple, si votre profil est paramétré pour afficher vos photos à tous vos amis mais que vous voulez partager les photos de la naissance de votre bébé et que vous jugez que celles-ci sont particulièrement intimes, alors, vous pourrez créer un groupe comprenant uniquement votre famille et vos amis très proches pour publier ces photos. En agissant de la sorte, vous éviterez de divulguer des photos trop intimes. L’utilisation de votre photo sur Facebook sans autorisation n’est pas légal

Enfin, assurez-vous de mettre à jour régulièrement votre profil en filtrant vos amis. Il arrive parfois que l’on rencontre une personne, que les années passent, que l’on s’oublie et que l’on reste en contact sur Facebook. Ces personnes ont toujours accès à des photos privées et parfois intimes. Veillez à faire le tri dans vos contacts, surtout si vous partagez des photos de vos enfants, des avis politiques ou des convictions religieuses.

Les photos d’enfants sur Facebook

L’État a récemment lancé une campagne de sensibilisation des parents au sujet des photos d’enfants publiées sur Internet. Les enfants d’aujourd’hui sont la première génération à être exposée sur la toile avant même d’avoir l’âge de comprendre à quoi sert Internet. Autrefois, seuls les enfants de stars pouvaient être connus du grand public. Aujourd’hui, des millions d’images d’enfants sont diffusées sur la toile et ce, sans le consentement des intéressés. Qu’arrivera-t-il dans 10-15 ans, lorsque ces enfants devenus adolescents ou adultes auront des milliers de photos d’eux publiées sur la toile et qu’ils n’auront plus les moyens de les récupérer ? Comment réagiront les adolescents peu scrupuleux lorsqu’ils trouveront des photos d’un camarade de classe nu sur une photo de quand il était bébé ?

Voir aussi notre article qui concerne l’atteinte à la vie privée sur Facebook.

Il convient d’être vigilant et de prendre en compte la future vie privée de l’enfant. Si Facebook est un excellent réseau social qui permet de partager ses émotions, ses expériences et les petits plaisirs de la vie, il est important de ne pas prendre à la légère le paramétrage afin de protéger les futures générations.

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